Quel est le calendrier des évaluations ?

Le rythme et le calendrier des évaluations

Le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixe le rythme des évaluations à une évaluation tous les 5 ans. La programmation pluriannuelle de ces évaluations est arrêtée par l’(les) autorité(s) ayant délivré l’autorisation. 

Le calendrier des évaluations est fixé par arrêté des autorités de tarification et de contrôle selon le déroulé suivant :

À noter la situation particulière des ESSMS autorisés entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, qui entreront les premiers dans la démarche d’évaluation.

Pour tous les autres, les arrêtés de programmation détermineront les dates auxquelles chaque structure devra rendre son rapport d’évaluation.